Francophonie ontarienne -- lois
Loi sur les langues officielles
L’importance de nos langues officielles est aussi reconnue dans la Constitution canadienne. En effet, la Charte canadienne des droits et libertés, qui fait partie de la Constitution, comprend un éventail de droits linguistiques. La Loi sur les langues officielles du Canada précise de son côté les obligations et les droits énoncés dans la Charte.
Le Commissariat aux langues officielles a la responsabilité de protéger les droits linguistiques et de faire la promotion du français et de l’anglais dans la société canadienne.
Les objectifs de la loi sont :
- d’assurer le respect du français et de l’anglais, leur égalité de statut et l’égalité de droits et de privilèges quant à leur usage dans les institutions fédérales;
- d’appuyer le développement des communautés francophones et anglophones en situation minoritaire;
- de favoriser la progression vers l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais.
Les langues officielles au cœur de notre identité - Un aperçu de la Loi sur les langues officielles
Texte intégral de la Loi sur les langues officielles
Charte canadienne des droits et libertés
Loi sur les services en français
Le commissaire aux services en français est chargé de mener des enquêtes indépendantes selon la loi sur les services en français, par suite de plaintes ou de sa propre initiative, de préparer des rapports sur les enquêtes et de surveiller les progrès accomplis par les organismes gouvernementaux en ce qui concerne la prestation des services en français en Ontario.
Le Commissariat aux services en français veille à ce que la population reçoive, en français, des services de qualité du gouvernement de l’Ontario. Il cumule les rôles suivants :
- être à l’écoute de la population francophone;
- recevoir, traiter les plaintes et assurer leur suivi;
- sensibiliser la fonction publique sur les attentes des citoyens;
- exercer ses pouvoirs d’enquête et de recommandation en matière de prestations des services en français;
- conseiller la ministre et lui proposer des recommandations.
Loi sur les services en français
Sources : Commissariat aux langues officielles
Commissariat aux services en français