L’ASSEMBLÉE PROPOSE CINQ RECOMMANDATIONS AU PROJET DE LOI 41

Communiqué de presse – pour diffusion immédiate

Ottawa, le mercredi 23 novembre 2016 – L’Assemblée de la francophonie de l’Ontario (l’Assemblée) a déposé ce matin au Comité permanent de l’Assemblée législative son mémoire sur le projet de loi 41, Loi modifiant diverses lois dans l’intérêt des soins axés sur les patients donnant priorité aux patients. Le document, conçu à partir des conclusions du Livre blanc sur les assises de la santé en français en Ontario et des recommandations de la communauté adoptées à l’unanimité lors de la dernière assemblée générale annuelle de l’organisme, propose cinq recommandations aux parlementaires en demandant que le projet de loi 41 :

● établisse clairement que les tierces parties mandatées par les Réseaux locaux d’intégration des services de santé (RLISS) pour l’offre de services de santé soient assujetties aux dispositions de la Loi sur les services en français;
● assure une représentation francophone engagée proportionnelle à la population francophone desservie avec un minimum de deux postes au sein de la gouvernance de chacun des RLISS;
● renforce le mandat des entités de planification au-delà de l’engagement communautaire afin de leur conférer un rôle décisionnel dans la planification des services de santé en français pour l’ensemble du mandat des RLISS;
● inclut spécifiquement dans la notion d’intérêt public (Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local, préambule, alinéa i.) une référence aux obligations envers les communautés francophones, soit l’équité en matière d’offre et de prestation de services de santé;
● maintient les acquis linguistiques francophones des Centres d’accès aux soins communautaires lors de leur intégration dans les RLISS.

« Les recommandations faites par l’Assemblée ne sont pas faites par “simple” revendication identitaire. De façon plus fondamentale, ces demandes s’attaquent à l’impact direct que les variables “barrière linguistique” et “fait minoritaire” ont sur la performance globale du système de santé. C’est une question d’équité de qualité de soins. C’est une question de sécurité. C’est une question d’accorder la priorité aux patients », dit le président de l’Assemblée, Carol Jolin.

Par ailleurs, l’Assemblée est déçue de ne pas avoir eu la chance de faire part de ses recommandations devant les parlementaires étudiant le projet de loi 41. L’organisme porte-parole de la plus grande communauté francophone hors Québec avait été invitée à comparaître le 16 novembre dernier à trois heures de préavis. Depuis, l’Assemblée n’a pas eu d’autres chances de se faire entendre.

« Il est difficile de comprendre que l’organisme porte-parole des Franco-Ontariennes et des Franco-Ontariens n’a pas eu la chance de faire part de ses recommandations directement aux élus. Malheureusement, le manque de services en français occasionne des risques importants pour la population francophone, tel des erreurs de diagnostic, un manque de compréhension de l’impact d’une décision d’un patient francophone et la réticence d’une Franco-Ontarienne ou d’un Franco-Ontarien à consulter. Il était important qu’on donne une voix à ces gens », ajoute M. Jolin.

L’Assemblée de la francophonie de l’Ontario (L’Assemblée) est l’organisme rassembleur et la voix politique de la francophonie de l’Ontario. Elle a pour mandat de concerter la collectivité francophone de la province et agit comme porte-parole, entre autres, pour revendiquer les droits des 611 500 Franco-Ontariens et Franco-Ontariennes.

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Bryan Michaud
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