Loi sur les services en français : L’AFO et l’AJEFO dévoilent leur proposition communautaire de libellé

Ottawa, 11 septembre 2020 – L’Assemblée de la francophonie de l’Ontario (AFO) et l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO) ont dévoilé aujourd’hui la proposition communautaire de libellé visant à moderniser la Loi sur les services en français. Ce libellé est destiné à contribuer au dépôt et à l’adoption d’une loi modernisée et qui tient compte de la réalité de la communauté franco-ontarienne.

La proposition de loi s’appuie sur quatre grands principes :

1. Garantir l’accès aux services en français partout en Ontario.
2. Inclure le concept de l’« offre active » aux services en français dans la loi
3. Créer des mécanismes de reddition de compte
4. Rétablir le Commissariat aux services en français indépendant et donner le droit et la création de nouveaux recours

De plus, le libellé comporte des propositions visant à reconnaître les nouvelles technologies et le nouveau ministère des Affaires francophones, l’ajout d’une section « Objets et principes », à obliger le gouvernement à traduire les règlements, à formaliser le conseil consultatif de la ministre des Affaires francophones et à inclure une mise à jour périodique de la loi.

« Nous invitons le gouvernement de l’Ontario à s’inspirer de notre proposition et à continuer à collaborer avec la communauté franco-ontarienne en vue de réaliser sa promesse de moderniser la Loi sur les services en français durant ce présent mandat. Une langue vivante est une langue qui évolue. Il est essentiel que les lois et les services en français suivent l’évolution des communautés », indique le président de l’AFO, Carol Jolin.

Me Marc Sauvé, président de l’AJEFO et Me François Larocque, titulaire de la Chaire de recherche sur la francophonie canadienne en droits et enjeux linguistiques de l’Université d’Ottawa abondent et ajoutent d’une même voix : « Cette modernisation de la Loi sur les services est essentielle pour appuyer le développement légitime de la francophonie ontarienne. Nous appelons le gouvernement à endosser un cadre juridique robuste pour s’assurer du respect de ces droits linguistiques. »

Cette proposition n’aurait jamais vu le jour sans le travail infatigable des membres du comité de rédaction composé de l’AFO, de l’AJEFO ainsi que la Chaire de recherche sur la francophonie canadienne en droits et enjeux linguistiques de l’université d’Ottawa. L’AFO et l’AJEFO souhaitent remercier les membres du comité de rédaction pour ce travail bénévole et rigoureux, soit le professeur François Larocque (titulaire de la Chaire de recherche sur la francophonie canadienne en droits et enjeux linguistiques de l’université d’Ottawa), Me Anne Tardif (Gowling WLG), le professeur John Mark Keyes (université d’Ottawa, Section common law) et Me Maxine Vincelette (Juristes Power). L’AFO et l’AJEFO tiennent également à remercier tou.te.s les membres de la communauté franco-ontarienne ayant participé à ses diverses consultations ou ayant fait part de leurs idées sur cet important projet au cours des dernières années.

Résumé de la proposition en une page