Historique de la LSF, de 1986 à aujourd’hui

  • En 1986, l’Assemblée législative de l’Ontario adoptait la Loi sur les services en français (LSF). Mise en oeuvre en 1989, celle-ci garantit le droit de recevoir des services en français (SEF) des institutions gouvernementales dans 26 régions désignées. L’année 2016 marque le 30e anniversaire de l’adoption de la Loi.
  • En 2007, le gouvernement de l’Ontario crée le Commissariat aux services en français. Il est chargé de veiller au respect de la LSF.
  • En 2013, le Commissaire aux services en français devient un officier indépendant relevant de l’Assemblée législative de l’Ontario.
  • En mai 2016, le Commissaire dépose son Rapport spécial : L’offre active de services en français: la clé de voûte à l’atteinte des objectifs de la Loi sur les services en français de l’Ontario.
  • Le 1er juin 2016, le Commissaire aux services en français dépose son neuvième rapport annuel. Le document propose une refonte complète de la LSF. Il contient 16 recommandations spécifiques portant sur : l’objet de la loi, l’utilisation de la définition inclusive de francophone, l’offre active, les médias sociaux, la désignation des régions, les organismes gouvernementaux et le rôle de la ministre déléguée aux Affaires francophones, ainsi que celui de l’Office aux affaires francophones, des coordonnateurs des services en français et du commissaire.
  • Le 18 novembre 2016, dans le cadre d’un colloque sur le 30e anniversaire de la LSF à l’Université d’Ottawa, un comité de rédaction législative (Me Justin Dubois, François Larocque, Me Mark Power, Me Marc-André Roy et Me Maxine Vincelette) propose sa propre refonte de la LSF, la Loi sur la francophonie.
  • En janvier 2017, l’AFO et l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO) s’entendent pour collaborer dans la sélection et la présentation des priorités de la réforme de la LSF.
  • En juin 2017, la ministre des Affaires francophones, Marie-France Lalonde, annonce qu’elle amorce une révision du processus de désignation des organismes
  • En juin 2017, le conseil d’administration de l’AJEFO, sous la recommandation de son comité de gouvernance, adopte un document préliminaire proposant des priorités pour la réforme.
  • En juillet 2017, l’AFO lance un sondage en ligne pour consulter la population franco-ontarienne.
  • En septembre 2017, l’AFO dévoile les résultats de son sondage. Désigner l’ensemble de la province sous la Loi sur les services en français (LSF), l’offre active et les services de santé en français: voilà les trois enjeux principaux qui mobilisent le plus les Franco-Ontarien.ne.s selon les résultats du sondage
  • En entrevue à Radio-Canada le 24 octobre 2017, la ministre Marie-France Lalonde a remercié l’AFO et l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO) pour leur « travail et recommandation très détaillées […] qui font progresser les services en français au sein de la communauté. » «Ce que je sais et ce que je comprends, c’est qu’on ne veut pas faire la refonte de cette loi juste pour le symbole. On veut vraiment avoir des actions, des choses qui vont pouvoir continuer cette amélioration. » 
  • Le congrès 2017 de l’AFO est la dernière phase de la consultation communautaire amorcée au début de 2017. Un atelier sur la refonte y est présentée afin d’obtenir d’autres réactions des Franco-Ontarien.ne.s. Réunis en AGA, les membres de l’AFO adoptent cinq priorités pour la refonte. 
  • L’AFO organise une journée de lobbying le 5 mars 2018 pour présenter les priorités communautaires sur la modernisation. Les députés accueillent bien les priorités et demandent à l’AFO – tout parti confondu – de préciser davantage les demandes. L’AFO et l’AJEFO donneront suite à cette demande des députés provinciaux en explorant l’idée de rédiger une proposition complète de libellé.
  • Les trois partis politiques principaux s’engagent à moderniser la Loi sur les services en français dans le cadre du prochain mandat durant la campagne électorale de mai et juin 2018.
  • Le 25 septembre 2018, la nouvelle ministre aux Affaires francophones, Caroline Mulroney, s’engage en Chambre à moderniser la Loi dans le cadre d’une déclaration ministérielle.
  • Réuni en congrès, les membres de l’AFO adoptent en octobre 2018 une résolution déposée par l’AJEFO de former un comité de rédaction législative, qui aura pour mission de rédiger une proposition de libellé de loi modernisée. La résolution propose d’ailleurs que les deux organismes porte-parole travaillent en collaboration avec la Chaire de recherches sur les droits et enjeux linguistiques de l’Université d’Ottawa.
  • Quelques semaines après le congrès, les organismes désignent les quatre avocats suivants pour siéger au sein du comité: François Larocque, Anne Tardif, Maxine Vincelette et John Mark Keyes. L’analyste politique de l’AFO est chargé de superviser les activités du comité. 
  • Ralenti par la crise linguistique ayant secoué l’Ontario le 15 novembre 2018, le comité de rédaction soumet une première position de libellé en août 2019. Le travail est bonifié et validé par le sous-comité conjoint AFO-AJEFO et le comité accès justice de l’AJEFO. Finalement, en septembre 2019, l’AFO le soumet en consultation à la population en prévision de son congrès 2109. 
  • La crise linguistique ayant sévi à partir du 15 novembre 2018 amène un ajustement important au travail du comité de rédaction: redonner l’indépendance complète au commissariat aux services en français devient une priorité communautaire au même titre que les cinq ayant été adoptées lors de l’assemblée générale annuelle de l’AFO, en 2017.
  • À la suite d’une consultation présentée lors d’un atelier du congrès 2019 de l’AFO, ses membres adoptent à l’unanimité le principe de libellé soumis par le comité de rédaction, à la condition qu’elle prenne en considération les propositions reçues lors des consultations.
  • Entre novembre 2019 et janvier 2020, le comité de rédaction complète la révision du libellé et le soumet aux conseils d’administration de l’AFO et au comité accès justice. Le comité accès justice a approuvé le document et la transmis au conseil d’administration de l’AJEFO, qui a également appuyé le document (unanime, sauf pour une abstention). Le conseil d’administration de l’AFO adopte le document.
  • Le 11 septembre 2020, l’AFO, l’AJEFO et la Chaire de recherche sur la francophonie canadienne en droits et enjeux linguistiques de l’Université d’Ottawa dévoilent publiquement le projet communautaire de libellé.

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