PROJET DE LOI SUR LES SERVICES EN FRANÇAIS



INSTRUCTIONS

L’AFO vous invite à lire le libellé proposé ci-dessous et à y partager vos suggestions d’ici le dimanche 27 octobre. Pour commenter, veuillez SVP vous rendre au bas de la page. Nous vous invitons, pour chaque commentaire, à identifier le sous-titre de la section afin que l’on puisse se retrouver facilement dans la portion du document que vous commentez.

Mise en contexte et sommaire: pourquoi nous consultons-vous? 

Une loi digne du XXIe siècle

1986 a été une grande année dans l’histoire franco-ontarienne. L’Assemblée législative de l’Ontario adoptait à ce moment la Loi sur les services en français (LSF). Mise en oeuvre en 1989, celle-ci garantit le droit de recevoir des services en français (SEF) des institutions gouvernementales dans 26 régions désignées. 

Au fil des années, la loi a subi des modifications mineures à 17 reprises. Malgré ses modifications, certains pans de la loi sont devenus désuets, car elle ne s’est pas transformée au même rythme que la société ontarienne. Voyant la situation, le Commissaire aux services en français a déposé, en mai 2016, son Rapport spécial : L’offre active de services en français: la clé de voûte à l’atteinte des objectifs de la Loi sur les services en français de l’Ontario. Le mois suivant, le commissaire publiait son neuvième rapport annuel, dans lequel une modernisation complète de la LSF y est proposée. 

Le 18 novembre 2016, dans le cadre d’un colloque sur le 30e anniversaire de la LSF à l’Université d’Ottawa, un comité de rédaction législative (Me Justin Dubois, François Larocque, Me Mark Power, Me Marc-André Roy et Me Maxine Vincelette) propose sa propre refonte de la LSF, la Loi sur la francophonie

Entre temps, l’Assemblée de la francophonie de l’Ontario (AFO) et l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO) créent un sous-comité conjoint devant identifier ce que devraient être les priorités de cette réforme. Le comité met sur pied une consultation publique dans le but d’identifier les priorités franco-ontarienne liées à la modernisation de la LSF. Près de 400 Franco-Ontarien.ne.s participent à la consultation publique lancée par les deux organismes. Vous pourrez consulter le résultat de cette consultation ici

Lors de l’exercice, cinq priorités se dégagent des autres. La modernisation doit:

  1. Modifier la portée de la LSF de sorte que tous les citoyens puissent avoir accès à des services en français, peu importe où ils se trouvent dans la province et qu’elle s’applique à un plus grand nombre d’organismes gouvernementaux et d’institutions de la législature.
  2. Améliorer la transparence en matière de mise en œuvre de la Loi sur les services en français en créant des mécanismes de reddition de compte par rapport aux services offerts par les organismes gouvernementaux et les institutions de la Législature.
  3. Enchâsser le concept de l’« offre active » dans la  Loi sur les services en français.
  4. Clarifier que la Loi sur les services en français s’applique aux services de santé relevant des réseaux locaux d’intégration des services de santé (RLISS) et intégrer la totalité du Règlement 284/11 sur la Prestation de services en français pour le compte d’organismes gouvernementaux dans la LSF.
  5. Ajouter un droit de recours par le Commissaire ou par les personnes ayant effectué une plainte au Commissaire aux services en français.

En octobre 2017, une résolution validant ces cinq priorités est adoptée à l’unanimité lors de l’AGA de l’AFO.

Pourquoi réécrire la loi?

Répondant à une résolution adoptée par les membres de l’AFO en octobre 2018,  l’AFO et l’AJEFO mettent sur pied des mécanismes pour proposer un nouveau libellé. Pour ce faire, elles créent un comité de rédactions législative en partenariat avec la Chaire de recherche sur la francophonie canadienne en droits et enjeux linguistiques de l’Université d’Ottawa. 

L’objectif de la réécriture de la loi est de proposer des changements concrets à la LSF devant apporter des solutions concrètes aux cinq priorités et aux aspirations de la communauté franco-ontarienne. Le comité a également voulu rendre la loi moderne en, par exemple, l’adaptant à l’arrivée des nouvelles technologies.

Avec cette consultation, les deux organismes veulent savoir si cette “LSF 2.0” atteint la cible en offrant des solutions aux cinq priorités communautaires et aux problèmes que les francophones et francophiles font face lorsqu’ils reçoivent des services du gouvernement de l’Ontario.

Pour vous appuyer, l’AFO et l’AJEFO mettent à votre disposition quelques outils pour vous permettre de bien comprendre les changements proposés dans ce libellé. Nous vous invitons à consulter ce bref résumé des changements proposés, ainsi que le libellé avec toutes les traces de changement par rapport à la loi actuelle.

Bonne consultation!

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PROJET DE LOI SUR LES SERVICES EN FRANÇAIS

PRÉAMBULE

Attendu que :

la francophonie joue un rôle important en Ontario depuis le XVIIe siècle;

la Constitution du Canada reconnaît au français le statut de langue officielle; 

le français est une langue officielle de l’éducation et de la justice en Ontario; 

la Législature reconnaît l’apport du patrimoine culturel de la francophonie et désire le sauvegarder pour les générations à venir; 

la Législature s’engage à favoriser le maintien et l’épanouissement de la francophonie; et 

à garantir l’emploi du français dans les entités publiques, comme le prévoit la présente loi.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, décrète ce qui suit :

DÉFINITIONS

Définitions
1. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

«commissaire» Le commissaire aux services en français visé à l’article 16 dans sa version antérieure au jour de l’entrée en vigueur de l’article 2 de l’annexe 20 de la Loi de 2018 visant à rétablir la confiance, la transparence et la responsabilité. («Commissioner»)

«communications» comprend les avis et les communications composés de vidéos, de textes, d’images ou de toutes combinaisons de ces éléments transmis au public sur un support papier ou numérique, incluant Internet et les médias sociaux et site Web.

«ministre» Le ministre des Affaires francophones. («Minister»)

«ombudsman» L’ombudsman nommé en application de la Loi sur l’ombudsman. («Ombudsman»)

«entité publique» S’entend les organismes gouvernementaux et les institutions de la Législature, notamment les organismes et personnes suivants :

a) les ministères provinciaux;
b) tout organisme, bureau, commission, conseil, office ou autre, ou personne ou groupe de personnes, chargés de l’administration des tribunaux judiciaires à l’exclusion des juges;
c) les Sociétés de la Couronne créées sous le régime d’une loi provinciale et tout autre organisme désigné à titre de mandataire de Sa Majesté du chef de l’Ontario ou placé sous le contrôle direct ou indirect, total ou en partie importante, du lieutenant-gouverneur en conseil ou d’un ministre provincial;
d) tout organisme, bureau, commission, conseil, office ou autre, ou personne ou groupe de personnes exerçant, censé exercer, ou ayant  des pouvoirs prévus par une loi provinciale, par une prérogative royale, ou par une ordonnance prise en vertu d’une prérogative royale, à l’exclusion des juges;
e) tout autre organisme, bureau, commission, conseil, office ou autre, ou personne ou groupe de personnes, dans la mesure où celui-ci agit en vue de l’exécution d’une politique ou d’un programme déterminé du gouvernement; et
f) tout autre organisme, entité ou personne morale désignée à ce titre par les règlements.

Pour plus de certitude, les ordres professionnels ayant, exerçant ou censé exercer une ou plusieurs fonctions ou des pouvoirs prévus par une loi provinciale sont réputés des entités publiques dans l’exercice de ces fonctions et pouvoirs et dans l’ensemble de ses activités même si celles-ci ne sont pas prévues ou envisagées par une loi provinciale.

Sont exclus les conseils ou conseils scolaires au sens de la Loi sur l’Éducation.

Sont également exclus les municipalités, de même que les conseils locaux au sens de la Loi sur les affaires municipales, à l’exception de la Ville d’Ottawa ainsi que des municipalités et des conseils locaux qui sont désignés par les règlements.

«service» Service ou procédure qu’une entité publique fournit au public. S’entend en outre des communications faites en vue de fournir le service ou la procédure. («service»)

«communications» comprend les avis publics et les communications composés de vidéos, de textes, d’images ou de toutes combinaisons de ces éléments transmis sur un support papier ou numérique, incluant Internet et les médias sociaux et site Web.

objets et principes

Objets
2. La présente loi a pour objet :

a) d’assurer la protection du français et des cultures francophones;
b) de favoriser le maintien et l’épanouissement de la francophonie;
c) de contribuer à la progression vers l’égalité réelle du français et de l’anglais; et
d) de préciser les obligations des entités publiques à l’égard de la francophonie.

Principes
3. (1) Les principes énoncés au présent article guident l’application de la présente loi.

Collaboration et dialogue
(2) La collaboration et le dialogue continus entre, d’une part, les représentants des entités publiques et, d’autre part, les représentants de la francophonie, favorisent le maintien et l’épanouissement de cette communauté.

Égalité réelle
(3) Afin de favoriser le maintien et l’épanouissement de la francophonie ontarienne, la prestation de services en français peut nécessiter, selon la nature du service offert, un contenu distinct du service offert en anglais.

Offre active
(4) Le concept de l’offre active constitue une des pierres angulaires qui sous-tend l’offre et la prestation des services et communications en français.

droits et obligations

Prestation des services et communications en français

4. Le gouvernement de l’Ontario assure la prestation des services et communications en français conformément à la présente loi.

Droit d’employer le français ou l’anglais à l’Assemblée

5. (1) Chacun a le droit d’employer le français ou l’anglais dans les débats et les autres travaux de l’Assemblée législative.

Projets de loi et lois de l’Assemblée

(2) Les projets de loi de caractère public de l’Assemblée qui sont présentés après le 1er janvier 1991 sont présentés et adoptés en français et en anglais.

Traduction des lois habilitantes des universités bilingues

(3) L’Annexe A devient la version officielle française de la loi habilitante de l’Université d’Ottawa, An Act Respecting Université d’Ottawa.

Université laurentienne

(4) L’Annexe B devient la version officielle de la loi habilitante de l’Université Laurentienne, An Act to incorporate Laurentian University of Sudbury.

Autre université

(5) Le procureur général fait traduire en français les lois habilitantes de toute autre université qui fait l’objet d’un règlement pris au sens de l’article 21, dans les 365 jours suivants la désignation.

Traduction des règlements

6. (1) Le procureur général fait traduire en français les règlements présentement en vigueur dont il estime la traduction appropriée et recommande les traductions au Conseil exécutif ou à l’autorité compétente afin que le Conseil ou l’autorité les adopte.

Prochains règlements
(2) Le procureur général fait traduire en français les règlements de l’Ontario qui sont pris après la sanction de la présente loi.

Règlement 865
(3) Le procureur général fait traduire en français le règlement RRO 1990, reg 865 (Ombudsman) dans les meilleurs délais.

Droit aux services et communications en français
7. Chacun a droit à l’emploi du français, conformément à la présente loi, pour communiquer avec le siège ou l’administration centrale d’une entité publique et pour en recevoir les services. Chacun jouit du même droit à l’égard de tout autre bureau de l’entités publiques.

Offre active
8. (1) Toute entité publique fait l’offre active en tout temps de ses services en français et en anglais.

Définition
(2) Aux fins du paragraphe (1), «offre active» s’entend d’un ensemble de mesures prises afin de s’assurer que les services en français sont clairement annoncés, visibles, disponibles à tout moment, facilement accessibles, et d’une qualité égale aux services offerts en anglais, notamment d’ avoir le choix réel d’employer le français ou l’anglais dès le premier contact et ne doit pas à avoir à attendre plus longtemps parce qu’il choisit une langue plutôt que l’autre.

Avis publics et communications
(3) Aux fins de précision, sont compris les avis publics et les communications composés de vidéos, de textes, d’images ou de toutes combinaisons de ces éléments transmis sur un site Web ou par l’entremise des médias sociaux.

Communications bilingues
9. (1) Les entités publiques :

a)veillent à ce que les textes de leurs panneaux et enseignes publics, y compris les signaux d’urgence et de sortie, soient en français et en anglais;
b) exposent et diffusent leurs affiches et leur publicité, le cas échéant, en français et en anglais;
c) veillent à ce que le texte en français de leurs panneaux, enseignes et affiches publics ainsi que de leur publicité commerciale soit au moins aussi en évidence que le texte en anglais;
d) veillent à ce que toutes communications composées de vidéos, de textes, d’images ou de toutes combinaisons de ces éléments transmis sur un site web ou par l’entremise des médias sociaux soient diffusés et publiés en français et en anglais.

Règlement sur les modalités de remplacement
(2) Le lieutenant-gouverneur en Conseil peut prévoir par règlement les modalités de remplacement graduel des panneaux et enseignes publics dont il est question au paragraphe (1) et qui, au moment de l’entrée en vigueur de cette loi, ne sont pas conformes aux prescriptions de la présente loi.

Pratique existante
10. La présente loi n’a pour effet de porter atteinte à l’utilisation ni de la langue française ni de la langue anglaise hors du champ d’application de la présente loi.

Limitation des obligations
11. Si toutes les mesures raisonnables ont été prises et que tous les projets raisonnables ont été élaborés afin de faire respecter la présente loi, les obligations qu’elle impose aux entités publiques sont assujetties aux limitations raisonnables et nécessaires qu’exigent les circonstances.

Règlements
12. (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, à la demande d’une entité publique, exempter des services de l’application des articles 4 et 8 si, de l’avis du lieutenant-gouverneur en conseil, cette mesure s’avère raisonnable et nécessaire et si elle ne porte pas atteinte à l’objet général de la présente loi :

Désignation restreinte de l’organisme offrant des services publics
(2) Le règlement qui désigne une entité offrant des services publics peut restreindre le champ d’application de la désignation de sorte que celle-ci ne porte que sur des services précis que fournit l’entité, ou préciser les services qui sont exclus de la désignation.

Exemptions
(3) Une entité publique qui entend se prévaloir d’une exemption prévue au paragraphe (1) fait rapport au ministre et au Commissaire des mesures et des projets raisonnables qui ont été pris pour respecter la présente loi et les limitations raisonnables et nécessaires qu’exigent les circonstances.

Consentement de l’université
(4) Le règlement pris en application de la présente loi et qui s’applique à une université n’entre pas en vigueur sans le consentement de l’université.

Avis et observations touchant le règlement d’exemption
(1) Le présent article s’applique au règlement :
a) visant à exempter un service aux termes de l’alinéa 12 (1) b);
b) visant à révoquer la désignation d’une entité offrant des services publics;
c) visant à modifier un règlement qui désigne une entité offrant des services publics de manière à exclure ou à soustraire un service de la portée de la désignation.

Idem
(2) Le règlement visé au présent article ne peut être pris qu’après l’écoulement d’un délai d’au moins quarante-cinq jours suivant la publication, dans la Gazette de l’Ontario et dans un journal généralement lu en Ontario, d’un avis énonçant la substance du règlement proposé et invitant le public à adresser ses observations au ministre.

Idem
(3) Après l’expiration du délai de quarante-cinq jours, le lieutenant-gouverneur en conseil peut prendre sans avis additionnel le règlement qui comporte, le cas échéant, les changements jugés souhaitables.

ministre et employés

Ministre
14. (1) Le ministre est chargé de l’application de la présente loi.

Fonctions
(2) Le ministre élabore et coordonne la politique et les programmes du gouvernement en ce qui concerne les affaires francophones et la prestation des services et communications en français. À ces fins, il peut :
a) préparer et recommander les projets, les politiques et les priorités du gouvernement en ce qui concerne la prestation des services et communications en français;
b) coordonner, contrôler et surveiller la mise sur pied des programmes du gouvernement visant à la prestation des services et communications en français par les entités publiques et des programmes concernant l’emploi de la langue française;
c) formuler des recommandations relativement au financement des programmes du gouvernement visant à la prestation des services et communications en français;
d) exiger que des projets gouvernementaux visant à la mise en oeuvre de la présente loi soient élaborés et présentés et impartir des délais relatifs à leur élaboration et à leur présentation.

Le ministre remplit également les fonctions qui lui sont assignées par décret ou par une autre loi.

Rapport annuel
(3) À la fin de chaque exercice, le ministre présente au lieutenant-gouverneur en conseil un rapport sur les affaires du ministère des affaires francophones. Il dépose ensuite le rapport devant l’Assemblée si elle siège, sinon, à la prochaine session.

Règlements
(4) Sous réserve de l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, le ministre peut de façon générale, par règlement, assurer une meilleure application de la présente loi et, notamment :

a) régir la publication de documents du gouvernement en français;
b) régir la prestation des services et communications en français aux termes d’un contrat, y compris les circonstances dans lesquelles une entité publique peut conclure un tel contrat.

Ministère des affaires francophones
15. (1) Les employés qui sont jugés nécessaires pour remplir les fonctions du ministre sont nommés aux termes de la partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario. L’ensemble de ces employés constitue le ministère des affaires francophones.

Fonctions du ministère des affaires francophones
(2) Le ministère des affaires francophones peut :

a) examiner la disponibilité et la qualité des services et communications en français et faire des recommandations en vue de leur amélioration;
b) recommander la désignation comme entité publique des entités offrant des services publics;
c) exiger que des entités publiques offrant des services publics lui fournissent des renseignements qui peuvent être pertinents en ce qui concerne la formulation de recommandations visés à l’alinéa b;
d) recommander des modifications aux projets des entités publiques en ce qui concerne la prestation des services et communications en français;
e) faire des recommandations en ce qui concerne l’exemption ou l’exemption proposée d’un service aux termes de l’alinéa 12 (1) b).

Le ministère remplit également les fonctions qui lui sont assignées par le ministre, le Conseil exécutif ou l’Assemblée législative.

commissaire aux services en français

Commissaire aux services en français
16. (1) Est créé un poste appelé en français commissaire aux services en français et, en anglais, French Language Services Commissioner, dont le titulaire est un fonctionnaire de l’Assemblée.

Définition
(2) Aux fins du présent article, « parti reconnu » s’entend au sens du paragraphe 62(5) de la Loi sur l’Assemblée législative.

Nomination
(3) Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme un francophone comme commissaire sur adresse de l’Assemblée, mais seulement si la personne qu’il nomme a été choisie par un groupe spécial composé d’un député de chaque parti reconnu et présidé par le président de l’Assemblée, qui est un membre sans voix délibérative.

Mandat
(4) Le commissaire occupe son poste pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois.

Expiration du mandat
(5) Le commissaire continue d’occuper son poste après l’expiration de son mandat jusqu’à ce qu’il y soit nommé de nouveau ou jusqu’à la nomination de son successeur.

Révocation
(6) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, sur adresse de l’Assemblée, révoquer la nomination du commissaire pour un motif valable.

Délégation
(7) Le Commissaire peut, dans les limites qu’il fixe, déléguer les pouvoirs et attributions que lui confèrent la présente loi ou toute autre loi de la législature, sauf le pouvoir même de délégation.

Commissaire temporaire
(8) Si, pendant que l’Assemblée ne siège pas, le commissaire ne peut pas exercer les fonctions de son poste pour une raison quelconque ou que celui-ci devient vacant, le lieutenant-gouverneur en conseil nomme un commissaire temporaire dont les fonctions se terminent lorsque le commissaire est de nouveau capable d’exercer ses fonctions ou lorsqu’un nouveau commissaire est nommé en application du paragraphe (3), selon le cas.

Choix effectué par un groupe spécial
(9) Le lieutenant-gouverneur en conseil ne peut nommer un commissaire temporaire en application du paragraphe (8) que si la personne qu’il nomme a été choisie par un comité spécial composé d’un député de chaque parti reconnu et présidé par le président de l’Assemblée, qui est un membre sans voix délibérative.

Pouvoirs et fonctions
(10) Le commissaire temporaire exerce les pouvoirs et les fonctions du commissaire.

Nature de l’emploi
17. (1) Le commissaire se consacre exclusivement à ses fonctions. Il ne peut occuper aucun autre poste pour la Couronne ni accepter aucun autre emploi.

Non un fonctionnaire
(2) Le commissaire n’est pas un fonctionnaire au sens de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario.

Traitement et avantages sociaux
(1) Le commissaire et un commissaire temporaire nommé en application du paragraphe 16 (8) reçoivent le traitement que fixe la Commission de régie interne et qui est comparable à celui versé aux autres fonctionnaires de l’Assemblée.

Idem
(2) Le traitement du commissaire ne peut être diminué que sur adresse de l’Assemblée.

Indemnités
(3) Le commissaire a droit à des indemnités de déplacement et de subsistance raisonnables lorsqu’il exerce les fonctions que lui attribue la présente loi ailleurs qu’à son lieu de résidence ordinaire.

Régime de retraite
(4) Le commissaire participe au Régime de retraite des fonctionnaires.

Commissariat
19. (1) Est créé un bureau appelé le Commissariat aux services en français et, en anglais, Office of the French Language Services Commissioner.

Budget
(2) Les sommes nécessaires à l’administration du Commissariat aux services en français sont prélevées sur les crédits affectés à ces fins par la Législature.

Directives
(3) La Commission de régie interne peut donner au commissaire des directives en ce qui concerne les dépenses et ce dernier doit s’y conformer.

Prévisions budgétaires
(4) Le commissaire présente chaque année à la Commission de régie interne les prévisions des sommes d’argent dont il aura besoin pour exercer les fonctions que lui attribue la présente loi.

Examen par la Commission
(5) La Commission de régie interne examine les prévisions et peut les modifier selon ce qu’elle estime approprié.

Vérification
(6) Les comptes et les opérations financières du Commissariat aux services en français sont vérifiés annuellement par le vérificateur général.

Employés
20. (1) Sous réserve de l’approbation de la Commission de régie interne, le commissaire peut employer les personnes qu’il juge nécessaires au bon fonctionnement du Commissariat aux services en français. Il peut fixer leurs salaires ou leurs traitements ainsi que leurs conditions d’emploi.

Salaires et traitements
(2) Les salaires ou les traitements fixés en vertu du paragraphe (1) doivent être comparables à ceux fixés aux termes de la partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario pour les fonctionnaires employés aux termes de cette partie pour travailler dans un ministère, à l’exclusion du cabinet d’un ministre, qui occupent des postes semblables.

Avantages sociaux
(3) Les employés du Commissariat aux service en français bénéficient des avantages sociaux fixés aux termes de la partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario, en ce qui concerne les questions suivantes, pour les fonctionnaires employés aux termes de cette partie pour travailler dans un ministère, à l’exclusion du cabinet d’un ministre, qui ne font pas partie d’une unité de négociation :

a) Les crédits de vacances et de congés de maladie pour assiduité cumulatifs, ainsi que les paiements s’y rapportant.
b) Les régimes d’assurance-vie collective, d’assurance de frais médicaux et chirurgicaux ou de protection du revenu à long terme.
c) L’octroi de congés.

Idem
(4) Pour l’application du paragraphe (3), si des avantages sociaux dont bénéficie un employé du Commissariat aux services en français sont subordonnés à l’exercice d’un pouvoir ou d’une fonction discrétionnaire, ce pouvoir ou cette fonction peut être exercé par le commissaire ou par toute personne qu’il autorise par écrit.

Locaux et fournitures
Le commissaire peut louer à bail les locaux et acquérir le matériel et les fournitures nécessaires au bon fonctionnement du Commissariat aux services en français.

Immunité
(1) Sont irrecevables les instances introduites contre le commissaire ou un employé du Commissariat aux services en français pour un acte accompli ou omis de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel des fonctions que lui attribue la présente loi.

Témoignage
(2) Ni le commissaire ni un employé du Commissariat aux services en français n’est un témoin contraignable dans une instance civile qui se déroule hors de l’Assemblée en ce qui concerne un acte accompli en vertu de la présente loi ou d’une autre loi.

Fonctions et compétences du commissaire
23. (1) Il incombe au commissaire de prendre, dans le cadre de ses compétences prévues au paragraphe (2), les mesures visant à assurer le respect de la présente loi, la promotion du français et le maintien et l’épanouissement de la francophonie.

Enquêtes sur les plaintes et autres fonctions
(2) Pour s’acquitter de son mandat, le commissaire peut :

a) mener des enquêtes sur la mesure dans laquelle la présente loi est observée ainsi que sur la qualité de l’observation par suite de plaintes concernant les services en français ainsi que les plans des services en français portées par quiconque, ou encore de sa propre initiative;
b) préparer des rapports sur les enquêtes, notamment des recommandations pour améliorer la prestation des services en français et les plans des services en français;
c) surveiller les progrès accomplis par les entités publiques, en ce qui concerne la prestation des services en français;
d) conseiller le ministre sur des questions liées à l’application de la présente loi, à la promotion du français et le maintien et l’épanouissement de la francophonie;
e) conseiller le ministre concernant les plans des services en français;
f) offrir de la formation auprès des entités publiques au sujet de l’application de la présente loi;
g) sensibiliser le public au sujet de l’application de la présente loi;
h) saisir les tribunaux judiciaires conformément à l’article 29 de la présente loi;
i) exercer les autres compétences et les fonctions que lui attribue le lieutenant-gouverneur en conseil.

Enquêtes sur les plaintes à la discrétion du commissaire
24. (1) Le commissaire peut décider de ne prendre aucune mesure par suite d’une plainte concernant l’application de la présente loi, y compris refuser ou cesser d’enquêter sur une plainte s’il est d’avis que, selon le cas :
a) l’objet de la plainte est futile;
b) la plainte est frivole, vexatoire ou faite de mauvaise foi;
c) il a déjà été fait enquête sur l’objet de la plainte et celle-ci a été réglé;
d) l’objet de la plainte ne porte ni sur une contravention ni sur un défaut de se conformer à la présente loi ou, pour tout autre motif, il ne relève pas de la compétence du commissaire en vertu de la présente loi.

Avis donné à l’auteur de la plainte
(2) S’il décide de ne prendre aucune mesure par suite d’une plainte ou de ne prendre aucune autre mesure à son égard, le commissaire donne un avis écrit de sa décision à l’auteur de la plainte et en précise les motifs.

Procédure des enquêtes
25. (1) Sous réserve de la présente loi, le commissaire peut déterminer la procédure à suivre pour mener une enquête.

Obligation de donner un avis à l’administrateur général
(2) Avant d’entreprendre une enquête, le commissaire avise l’administrateur général ou un autre administrateur en chef de l’entité publique visée de son intention de mener une enquête.

Application de la Loi de 2009 sur les enquêtes publiques
(3) L’article 33 de la Loi de 2009 sur les enquêtes publiques s’applique à une enquête menée par le commissaire.

Confidentialité
(4) Les renseignements divulgués au commissaire aux termes de la présente loi sont confidentiels et ne peuvent être divulgués à personne sauf, selon le cas :
a) par la personne concernée par les renseignements ou avec son consentement;
b) dans le cadre d’une instance criminelle selon les règles de droit;
c) conformément à la présente loi.

Rapport sur le résultat d’une enquête
(6) Le commissaire fait rapport du résultat d’une enquête :

a) dans le cas d’une enquête qui découle d’une plainte, à l’auteur de la plainte, à l’administrateur général ou à un autre administrateur en chef de l’entité publique et au président de l’Assemblée;
b) dans le cas d’une enquête faite de sa propre initiative, à l’administrateur général ou à un autre administrateur en chef de l’entité publique et au président de l’Assemblée.

Rapport annuel
26. (1) Au plus tard le 31 juillet de chaque année, le commissaire prépare et présente au président de l’Assemblée un rapport annuel sur ses activités qui peut comprendre des recommandations pour améliorer la prestation des services et communications en français et des recommandations quant aux modifications qu’il estime souhaitable d’apporter à la présente loi.

Dépôt du rapport
(2) Lorsqu’il reçoit un rapport annuel, le président de l’Assemblée le dépose devant celle-ci dès que raisonnablement possible.

Copie du rapport
(3) Lorsqu’il présente un rapport annuel, le commissaire en remet une copie au premier ministre et au ministre.

Réponse du ministre
(4) Le ministre, avec l’avis du Conseil consultatif sur les services en français, dépose devant l’Assemblée une réponse au rapport annuel du commissaire dans les 90 jours suivants son dépôt auprès de l’Assemblée.

Autres rapports
27. (1) Le commissaire peut, à n’importe quel moment, préparer et présenter au président de l’Assemblée tout autre rapport qu’il estime approprié sur toute question liée à la présente loi.

Remise d’une copie du rapport avant sa présentation
(2) Avant de présenter un rapport en vertu du paragraphe (1), le commissaire en remet une copie à tout membre du Conseil exécutif qui dirige un ministère concerné et en a la responsabilité ou au chef de toute entité publique.

Copie du rapport
(3) Lorsqu’il présente un rapport en vertu du paragraphe (1), le commissaire en remet une copie au ministre et peut en remettre une copie à toute personne qu’il estime appropriée.

Dépôt du rapport
(4) Lorsqu’il reçoit un rapport présenté en vertu du paragraphe (1), le président de l’Assemblée le dépose devant celle-ci dès que raisonnablement possible.

Publication du rapport
(5) Le commissaire peut, de la manière qu’il estime appropriée, publier ses rapports mentionnés dans la présente loi 30 jours après leur présentation, à moins que le président de l’Assemblée ne consente à ce qu’ils soient publiés à une date antérieure.

recours

Recours judiciaire
28. (1) Quiconque a saisi le commissaire d’une plainte en vertu de la présente loi peut former un recours sous le régime de la présente partie.

Délai
(2) Sauf délai supérieur accordé par la Cour supérieure de justice sur demande présentée ou non avant l’expiration du délai normal, le recours est formé dans les soixante jours qui suivent la communication au plaignant des conclusions de l’enquête, des recommandations visées à l’alinéa 23(2)b) ou de l’avis de refus d’ouverture ou de poursuite d’une enquête donné en vertu de l’article 24.

Autre délai
(3) Si, dans les six mois suivant le dépôt d’une plainte, il n’est pas avisé des conclusions de l’enquête, des recommandations visées à l’alinéa 23(2)b) ou du refus opposé au titre du paragraphe 24(2), le plaignant peut former le recours à l’expiration de ces six mois.

Ordonnance
(4) La Cour supérieure de justice peut, si elle estime qu’une entité publique ne s’est pas conformé à la présente loi, accorder la réparation qu’elle estime convenable et juste eu égard aux circonstances.

Précision
(5) Le présent article ne porte atteinte à aucun autre droit d’action.

Frais et dépens
(6) Les frais et dépens sont laissés à l’appréciation de la Cour supérieure de justice ou la Cour d’appel.

Idem
(7) Dans les cas où il estime que l’objet du recours a soulevé un principe important et nouveau quant à la présente loi, la Cour supérieure de justice ou la Cour d’appel accorde les frais et dépens à l’auteur du recours, même s’il est débouté.

Recours judiciaire du Commissaire
29. (1) Le commissaire peut selon le cas :
a) former lui-même un recours, dans les soixante jours qui suivent la communication au plaignant des conclusions de l’enquête ou des recommandations visées à l’article 42(2);
b) comparaître pour le compte de l’auteur d’un recours en vertu de l’article 28;
c) saisir la Cour supérieure de justice par voie de requête d’une question afférente à l’interprétation de la présente loi;
d) demander l’autorisation d’intervenir dans toute instance judiciaire relative au statut du français.

Observations du Commissaire
(2) Le commissaire a le droit de présenter des observations à toutes étapes d’une instance judiciaire ayant trait à la présente loi.

Frais et dépens
(3) Les frais ne peuvent être mis à la charge du Commissaire.

plans des services et communications en français

Plans des services et communications en français
30. (1) Dans l’année suivant l’entrée en vigueur de cette disposition et tous les quatre ans par la suite, chaque entité publique élabore et soumet au ministre et au commissaire une proposition de plan des services et communications en français couvrant une période de quatre ans.

Contenu des plans des services et communications en français
(2) Chaque entité publique énonce les éléments suivants dans sa proposition de plan des services et communications en français :

a)les priorités en matière de francophonie relativement aux services en français qu’il fournit;
b) sa capacité de fournir des services en français;
c) les services en français qu’il offre et qu’il a la responsabilité de fournir en fonction de la loi;
d) les autres mesures qu’il prévoit prendre dans les trois années visées par le plan de services en française en vue de favoriser le maintien et l’épanouissement de la francophonie et d’appuyer son développement;
e) les mesures raisonnables ayant été prises et les projets raisonnables ayant été élaborés afin de se prévaloir le cas échéant de l’exemption prévue à l’article 12;
f) tout autre sujet prévu par règlement ou fixé par le ministre ou le commissaire.

Format des plans des services et communications en français
(3) Le ministère responsable du plan, en consultation avec le ministère des affaires francophones, peut établir le format des plans des services et communications en français.

Consultation
(4) Les entités publiques consultent de manière effective une diversité d’organismes et de communautés de la francophonie et développent leurs plans des services et communications en français en fonction des besoins identifiés.

Approbation ministérielle
(1) S’il estime son contenu satisfaisant, le ministre approuve un plan des services et communications en français soumis par une entité publique. Dans le cas contraire, il le renvoie pour que le plan des services et communications en français soit modifié selon ses directives.

Renvoi au Conseil consultatif
(2) Le ministre peut renvoyer au Conseil consultatif au sens de l’article 35 la proposition de plan de services et communications en français soumise par une entité publique afin qu’il lui fournisse ses conseils et ses recommandations à son égard.

Compte rendu périodique
32. À la demande du ministre, une entité publique fournit au ministre et au commissaire un compte rendu périodique sur la mise en œuvre de son plan des services et communications en français approuvé et sur les progrès réalisés dans ce cadre. L’entité publique se conforme à cet égard aux modalités de temps et autres que fixe le ministre.

coordonnateurs des services en français

Coordonnateurs des services en français
33. (1) Un coordonnateur des services en français est nommé au sein de chaque ministère du gouvernement et se rapporte directement au sous-ministre de son ministère.

Comité
(2) Les coordonnateurs des services en français constituent un comité que préside le fonctionnaire principal des affaires francophones.

Communication
(3) Chaque coordonnateur des services en français peut communiquer directement avec son sous-ministre.

Sous-ministre
(4) Chaque sous-ministre rend compte au Conseil exécutif de la mise en oeuvre de la présente loi et de la qualité des services et communications en français dans le ministère.

conseil consultatif sur la francophonie

Conseil consultatif sur la francophonie
34. (1) Est institué le Conseil consultatif sur la francophonie.

Composition
(2) Le Conseil consultatif sur la francophonie est formé des personnes suivantes :

a) le ministre ou son sous-ministre, à titre de président;
b) le sous-ministre adjoint du Ministère des affaires francophones;
c) le greffier du Conseil exécutif;
d) les sous-ministres ou les coordonnateurs aux services en français des ministères suivants :
         i. le ministère du Procureur général;
         ii. le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs;
         iii. le Conseil du Trésor;
         iv. le Ministère de l’Éducation;
         v. le Ministère de la Formation, des Collèges et Universités; et
         vi. le Ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires.
e) un sous-ministre ou coordonnateur des services en français nommés par le ministre;
f) au moins cinq membres de la francophonie reconnus pour leur engagement envers l’épanouissement de cette dernière et nommés par le ministre.

Mandat
(3) Le Conseil consultatif sur la francophonie fournit au ministre des conseils et des recommandations sur les mesures visant à favoriser le maintien et l’épanouissement de la francophonie.

Demande du ministre
(4) Le Conseil consultatif sur la francophonie peut exercer les activités suivantes, à la demande du ministre :
examiner la présente loi et formuler des recommandations à son égard;
examiner les plans des services et communications en français et formuler des recommandations à leur égard;
examiner la Directive sur les communications en français et formuler des recommandations à son égard et par rapport à sa mise en œuvre;
élaborer des recommandations sur les mesures à prendre pour encourager la représentation de la francophonie au sein des instances dirigeantes des entités publiques;
fournir au ministre des conseils et des recommandations au sujet de toute autre question.

Convocation
(5) Le président convoque le Conseil consultatif sur la francophonie au moins deux fois par année.

municipalités

Règlements municipaux portant sur les langues officielles
35. (1) Le conseil d’une municipalité et d’un conseil local peut adopter un règlement municipal prévoyant que l’administration de la municipalité se fera en français et en anglais et que les services municipaux au public, ou une partie précisée de ces services, seront fournis dans ces deux langues.

Droit aux services en français et en anglais
(2) Lorsqu’un règlement municipal visé au paragraphe (1) est en vigueur, chacun a droit à l’emploi du français ou de l’anglais pour communiquer avec tout bureau de la municipalité et pour recevoir les services visés par le règlement municipal.

Conseils régionaux
(3) Le conseil d’une municipalité régionale peut également adopter un règlement municipal en vertu du paragraphe (1) en ce qui concerne son administration et ses services.

dispositions diverses

Révision périodique
36. Le ministre entreprend un examen de la présente loi au moins une fois aux dix ans afin de favoriser le maintien et l’épanouissement de la francophonie ontarienne.

Entrée en vigueur
37. La présente loi entrera en vigueur trois ans après son adoption par l’Assemblée législative de l’Ontario.