TOUT SUR LA PROCÉDURE DE PLAINTE À L'OMBUDSMAN !

QU’EST-CE QU’UN OMBUDSMAN ?

Le rôle de l’Ombudsman en Ontario (comme partout ailleurs dans le monde), est d’être un médiateur indépendant qui enquête sur les plaintes du public à propos de problèmes dans l’administration gouvernementale.
Il se doit d’être impartial – et non pas de se faire l’avocat d’une partie ou de l’autre (le plaignant ou l’organisme visé par la plainte).
Une fois que l’Ombudsman a établi ses conclusions, à partir des preuves, il peut faire des recommandations en vue de changements constructifs et il préconise leur acceptation. Il n’a pas le droit d’imposer ses recommandations, ni d’infirmer des décisions.

POURQUOI PORTER PLAINTE À L’OMBUDSMAN ?

En Ontario, la population francophone a le droit d’être servie en français par les administrations centrales des institutions et organismes gouvernementaux, ainsi que dans les régions désignées, en vertu de la Loi sur les services en français.

Conformément au projet de loi 57, l’Ombudsman s’occupe à partir du 1er mai 2019 de recevoir les plaintes relatives au respect de l’application de la Loi sur les services en français. (De 2007 à 2019, cette responsabilité relevait du Commissariat aux services en français).

QU’EST-CE QU’UNE PLAINTE ?

Une plainte est le mécanisme de rétroaction direct par lequel un.e citoyen.e indique son mécontentement ou ses inquiétudes. Pour la prestation des services en français, il peut s’agir d’une insuffisance de la qualité offerte sur :

  • Votre carte de santé, permis de conduire, acte de naissance, etc. ;
  • Un service qui ne répond pas bien aux besoins de la population francophone ;
  • Un service inexistant.
L’OMBUDSMAN PEUT ENQUÊTER SUR QUOI ?

L’Ombudsman de l’Ontario promeut l’équité, la responsabilisation et la transparence dans le secteur public en enquêtant sur les plaintes du public et sur les problèmes systémiques qui relèvent de son mandat.

Il a le pouvoir d’enquêter sur des plaintes des questions administratives et non politiques publiques, de son propre chef ou suite au dépôt d’une plainte par un citoyen.ne.
Pour ce qui est de son pouvoir d’enquête sur les services en français, rien ne change par rapport à ce qui se faisait avant le 1er mai 2019. Les plaintes déposées ne doivent pas nécessairement en être déposées en dernier recours.

L’OMBUDSMAN PEUT ENQUÊTER SUR QUI ?

En vertu de l’autorité que lui confère son mandat, le Bureau de l’Ombudsman exerce une surveillance et enquête sur l’administration du gouvernement provincial, soit sur environ 1000 organismes et agences du secteur public et parapublic, parmi lesquels :

  • Les ministères provinciaux ;
  • Les sociétés de la Couronne ;
  • Les tribunaux ;
  • Les organismes ;
  • Les conseils et commissions ;
  • Les municipalités ;
  • Les universités ;
  • Les conseils scolaires.

Le mandat de l’Ombudsman ne s’étend ni aux sociétés privées, ni aux particuliers, ni à la police, ni aux médecins, ni aux avocats, ni aux décisions des juges ou des cours, ni au Conseil des ministres de l’Ontario, ni aux autres élus, ni au gouvernement fédéral.

COMMENT PORTER PLAINTE À L’OMBUDSMAN ?

Pour porter plainte, les citoyen.ne.e.s de l’Ontario doivent remplir un formulaire, lequel peut être déposé parmi les cinq façons suivantes :

1) En ligne: www.ombudsman.on.ca

2) Par courriel : flsc-csf@ombudsman.on.ca

3) Par la poste :
Bureau de l’Ombudsman de l’Ontario (section Commissariat aux services en français)
800, rue Bay, bureau 402
Toronto (Ontario) M5S 3A9

4) Par téléphone :
De vive voix de 9 h à 16 h 30 du lundi au vendredi ou en laissant un message dans la boîte vocale de l’équipe de la section du Commissariat aux services en français.
Interurbain gratuit (Ontario uniquement) : 1-866-246–5262
Télécopieur : 416-847-1520

5) En personne :

Il est recommandé de prendre rendez-vous pour porter plainte en personne. Veuillez appeler le 1-866-246-5262 pour demander un rendez-vous. La section du Commissariat aux services en français de l’Ombudsman de l’Ontario se trouve au 800, rue Bay, bureau 402, à Toronto. Ils sont ouverts du lundi au vendredi, de 9 h à 16 h 30.

N.B. : Le Bureau de l’Ombudsman n’accepte pas les plaintes envoyées sur Twitter, Facebook et autres plates-formes de tierces parties.

À RETENIR :

  • Bien que porter plainte à l’Ombudsman est une procédure de dernier recours, dans le cas de l’équipe du Commissariat aux services en français de l’Ombudsman, les citoyens peuvent se plaindre peu importe la situation où un.e citoyen.ne juge que son droit d’être servi en français par l’appareil gouvernemental provincial n’a pas été respecté.
  • Quand vous déposez votre plainte à l’Ombudsman, on vous recommande de fournir votre nom, votre numéro de téléphone, votre adresse postale, votre adresse courriel et un résumé de l’incident ou de la situation avec la date, l’heure et l’endroit. Il est recommandé, même si non nécessaire, de fournir tout document d’appui, si vous en avez à votre disposition.
  • L’Ombudsman peut décider de ne pas donner suite à une plainte pour plusieurs raisons.
  • Les citoyen.n.e.s qui portent plaintes doivent révéler leur identité, mais ne seront pas identifiés sans leur consentement préalable. Toutefois, les plaintes à l’Ombudsman sont strictement confidentielles.
  • Soyez précis : identifiez clairement quel est l’organisme gouvernemental qui est visé par votre plainte.
  • L’Ombudsman de l’Ontario s’engage à communiquer et à offrir des services au public à la fois en anglais et en français.
QUE SE PASSE T-IL UNE FOIS LA PLAINTE DÉPOSÉE ?

Le personnel du Bureau de l’Ombudsman communiquera avec vous, au besoin, pour plus de renseignements. Leur première étape consiste toujours à régler les plaintes rapidement, de manière informelle (plus de 60 % le sont en deux semaines ou moins).

Dans les cas rares où le problème ne peut pas être réglé de manière informelle, l’Ombudsman peut envoyer un avis officiel d’enquête à l’organisme concerné. Vous serez informé par le Bureau de l’Ombudsman des résultats de votre cas.

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